Le 23 décembre dernier, le projet de loi relatif à la reconversion des militaires était présenté en conseil des ministres.

 Un texte qui doit notamment « assouplir les règles du congé de reconversion », à savoir la possibilité de le fractionner « par journée, dans la limite de cent vingt jours ouvrés cumulés ». Jusqu’à présent, un militaire ne pouvait prendre que six mois de suite.

De plus, l’article 2 créé un congé pour création d’entreprise : « le dispositif s’inspire de celui institué par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, qui vise à inciter à la création ou à la reprise d’une entreprise par des fonctionnaires et des agents non titulaires de droit public, en ouvrant la faculté d’exercer à titre professionnel une activité privée et celle de bénéficier d’un temps partiel. » Mais cette mesure ne s’appliquant pas au statut particulier des militaires, le projet de loi a comblé ce vide.

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GENDARMERIE NATIONALE / CONTRÔLE DES ACTIVITÉS PRIVÉES.

 Au cours du même Conseil des ministres, un décret relatif aux compétences du ministère de l’Intérieur en matière de contrôle des activités privées susceptibles d’être exercées par les militaires de la gendarmerie nationale a été présenté par le ministre Brice Hortefeux.

Ce texte est l’un des neuf décrets attribuant au ministre de l’Intérieur, dont relève la gendarmerie nationale depuis l’entrée en vigueur de la loi du 3 août 2009, une compétence de principe en matière de gestion et d’administration des personnels de cette institution.

Ce décret organise la participation du ministre de l’Intérieur à la procédure relative au contrôle de déontologie exercé lorsque des militaires de la gendarmerie cessent leurs fonctions ou se trouvent dans une position statutaire leur permettant une activité privée.

 denis.oubre@jrh-consultants.fr
 27/12/09

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