LES FORMALITES A EFFECTUER PAR L’AUTO-ENTREPRENEUR

- Puis-je faire ma déclaration de début d’activité avec une date rétroactive antérieure au 1er janvier 2009 ?

• Non.

- Où dois-je effectuer mon inscription en tant qu’auto-entrepreneur ?

• La déclaration d’activité se fera auprès du Centre de Formalités des Entreprises compétent ou, pour les activités commerciales, sur le site de déclaration de formalités en ligne des chambres de commerce et d’industrie CFEnet (www.cfenet.cci.fr).

- Quelles sont les activités à déclarer à la chambre de métiers ?

• Les activités à déclarer au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la chambre de métiers sont celles nécessitant une transformation de produits, de production. Sont artisans les boulangers, les esthéticiennes, les coiffeurs, les fabricants de meubles, les personnes réalisant de bijoux, celles réalisant des compositions florales...

- Quelles sont les activités à déclarer à la chambre de commerce et d’industrie ?

• Les activités à déclarer au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) sont celles de ventes (sans transformation du produit) et les prestations de services qui ne sont pas de la compétence de la chambre de métiers ou qui ne sont pas libérales. Sont commerçants les vendeurs de fruits et légumes, les prestataires de services dans le domaine du tourisme, de la communication…

- Y a-t-il un imprimé spécifique pour une déclaration d’auto-entrepreneur ?

• Oui, un imprimé P0 - auto-entrepreneur lui permet de déclarer son début d’activité, un imprimé P2/P4 - auto-entrepreneur (en cours de réalisation) ses modifications et sa cessation d’activité.

- Est-ce que l’auto-entrepreneur sera soumis à des règles d’accessibilité ou d’exercice d’une activité ?

• Si l’activité est réglementée, l’auto-entrepreneur devra remplir les conditions fixées pour l’accès ou l’exercice de la profession. Il est conseillé avant toute déclaration de début d’activité de se renseigner auprès des organismes délivrant les autorisations ou documents nécessaires à l’exercice de l’activité si celle-ci peut-être effectuée sous le régime de l’auto-entrepreneur. Si vous ne savez pas si votre activité est réglementée adressez-vous à votre chambre de commerce et d’industrie ou à votre chambre de métiers.

- Est-ce qu’en plus de mon activité salariée à temps plein ou à temps partiel, je peux également être auto-entrepreneur ?

• Oui, cependant si votre activité non salariée s’exerce dans le même champ que l’activité faisant l’objet de votre contrat de travail, vous devez obtenir l’accord de votre employeur.

- Est-ce qu’un fonctionnaire peut devenir auto-entrepreneur ?

• Dans la plupart des cas, il le peut en demandant une autorisation et pour une durée limitée à 2 ans.

- Est-ce qu’un militaire peut devenir auto-entrepreneur ?

• Un militaire en activité ne peut pas être auto-entrepreneur contrairement au militaire retraité.

- Est-ce que le régime de l’auto-entrepreneur est ouvert aux artistes-auteurs ?

• Les artistes libres relevant de la CIPAV peuvent être auto-entrepreneurs.
• Les artistes qui sont auteurs ou créateurs relevant du régime général ne peuvent pas être auto-entrepreneurs.

- Est-ce que le portage salarial peut s’exercer sous le régime de l’auto-entrepreneur ?

• Vous ne pouvez pas pour l’activité exercée sous la forme de portage salarial être auto-entrepreneur. Par contre vous pouvez cumuler une activité en portage salarial et une autre exercée sous le régime de l’auto-entrepreneur.

- Est-ce qu’en tant que retraité, je peux devenir auto-entrepreneur pour obtenir un revenu d’appoint ?

• Oui. En principe, si vous avez liquidez toutes vos pensions à compter de 60 ans et si votre retraite est à taux plein ou au contraire si vous avez 65 ans, vous continuerez à percevoir votre pension.

- Je suis mineur ou sous tutelle, puis-je devenir auto-entrepreneur dans le cadre d’une activité commerciale ?

• Non

- Je suis étranger puis-je être auto-entrepreneur ?

• Oui. Voir les conditions relatives au titre de séjour avec votre centre de formalités des entreprises.

- Je suis inscrit, en entreprise individuelle, au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers,pourrai-je changer mon statut actuel pour adopter celui de l’auto-entrepreneur ?

• Non.

- Par contre, la personne déjà inscrite pour une activité indépendante dont le régime fiscal est celui de la micro-entreprise peut opter pour les mêmes régimes fiscal et social que ceux de l’auto-entrepreneur.

- Comment apprécier les seuils de la micro-entreprise, en cas de cumul d’activités, lorsque la personne exerce déjà une activité indépendante ?

• Il faut distinguer les régimes fiscaux des différentes activités. Tous les revenus réalisés sous un même régime sont cumulés et ne doivent pas dépasser les seuils de 80 000 euros pour les ventes et 32 000 euros pour les services.

• Exemples :
   une personne déjà en activité avec une profession libérale souhaite devenir auto-entrepreneur pour une activité commerciale de vente. Comment savoir si elle respecte le seuil de la micro-entreprise (chiffre d’affaires inférieur ou égal à 80 000 euros) ? Ses deux activités vont dépendre de régimes fiscaux différents (Bénéfice Non Commercial pour l’activité libérale et Bénéfice Industriel et Commercial pour l’activité commerciale). L’activité exercée en tant qu’auto-entrepreneur est appréciée de manière indépendante si elle n’a aucun lien avec l’autre activité. Dans l’exemple, pour être auto-entrepreneur, il faudra simplement voir si le chiffre d’affaires de l’activité commerciale ne dépasse pas le seuil de 80 000 euros.
   un artisan déjà inscrit au répertoire des métiers, veut devenir auto-entrepreneur pour une activité commerciale de vente. Les deux activités dépendent du régime fiscal des Bénéfices Industriels et Commerciaux, ainsi pour être auto-entrepreneur pour l’activité commerciale, il faut cumuler le chiffre d’affaires des deux activités afin de vérifier que le montant total n’est pas supérieur à 80 000 euros.

- Je suis auto-entrepreneur et marié ou pacsé, mon conjoint ou pacsé peut-il se déclarer également en tant qu’auto-entrepreneur ?

• Oui. En fonction du régime matrimonial et de la notion d’entreprise distincte la globalisation des chiffres d’affaires peut intervenir. Renseignez-vous auprès de votre centre des impôts.

- En tant qu’auto-entrepreneur puis-je indiquer mon conjoint ou partenaire pacsé comme conjoint collaborateur ou pacsé collaborateur ?

• Oui.

- Je suis marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, dois-je informer mon conjoint de l’exercice d’une activité commerciale sous le régime de l’auto-entrepreneur ?

• Oui.

- J’ai une activité saisonnière, ai-je un intérêt à devenir auto-entrepreneur ?

• Oui, ce régime est tout à fait adapté aux activités saisonnières car vous n’aurez plus à faire, en fin de saison, de cessation d’activité et à vous réinscrire pour la saison suivante. Le régime permet de ne pas déclarer de chiffre d’affaires pendant 12 mois.

- Pendant un congé parental, un congé maladie, puis-je me déclarer en tant qu’auto-entrepreneur ?

• Non.

- Pour les dettes professionnelles, comment puis-je protéger mon patrimoine ?

• L’article L 526-1 du code de commerce vous permet de faire devant notaire une déclaration d’insaisissabilité de votre résidence principale ainsi qu’à tout bien foncier bâti ou non bâti qui n’est pas affecté à un usage professionnel. Si le bien n’est pas utilisé en totalité pour un usage professionnel, la partie non affectée à cet usage doit être désignée dans un état descriptif de division. Cet état descriptif n’est pas exigé lorsque le local d’habitation sert de domiciliation à l’entrepreneur. Les biens sont protégés d’une saisie pour les dettes contractées lors de l’activité professionnelles, nées après la formalité de publicité.

Plus d’informations sur le site de la CCI http://www.auto-entrepreneur.cci.fr/faq_autoentrepreneur.html

 g.alibert@jrh-consultants.fr
 Directeur Associé