Un congé de reconversion pour qui ?

 Tous les militaires envisageant une reconversion, qu’elle soit liée à un départ volontaire, une limite d’âge, une limite de durée de service ou autre, peuvent bénéficier de dispositifs d’évaluation et d’orientation professionnelle, destinés à préparer leur retour à la vie civile.

 L’accès à ces dispositifs de formation professionnelle ou d’accompagnement direct vers l’emploi est limité aux militaires qui ont accompli quatre ans de services effectifs, quelle que soit la catégorie hiérarchique à laquelle ils appartiennent. Ces aides sont exclusivement destinées à préparer leurs bénéficiaires à l’exercice d’un métier civil.

-* Les congés de reconversion (article L.4139-5 du code de la défense)

 Les congés de reconversion et les congés complémentaires de reconversion sont ouverts à l’ensemble des militaires, qu’ils soient ou non de carrière. Ces congés sont destinés à placer les personnels auxquels est accordé le bénéfice d’une aide à la reconversion (formation professionnelle ou accompagnement direct vers l’emploi) dans une situation administrative leur permettant de se dégager des contraintes du service.

 Le congé de reconversion a une durée maximale de six mois. Durant cette période, les militaires de carrière restent en position d’activité et les militaires sous contrat ainsi que les volontaires demeurent sous contrat. Les militaires placés en congé de reconversion continuent de percevoir leur rémunération, moins les primes liées au poste et les primes de qualification. A l’expiration du congé de reconversion, le militaire de carrière qui n’est pas placé en congé du personnel navigant ou en congé complémentaire de reconversion est soit mis à la retraite d’office, soit tenu de démissionner de son état de militaire de carrière s’il n’a pas acquis de droit à pension de retraite.

 Si le bénéficiaire, à l’issue de ce congé n’a pas pu mettre en place son projet de reconversion, il peut alors demander un congé complémentaire de reconversion Ce dernier aura une durée maximale de 6 mois. Les bénéficiaires sont placés en position de non-activité et perçoivent une rémunération limitée à la solde indiciaire, à l’indemnité de résidence et au supplément familial de solde. Les règles régissant la situation des militaires parvenus à l’expiration d’un congé complémentaire de reconversion sont identiques à celles applicables à la fin d’un congé de reconversion.

-* Le congé du personnel navigant (articles L. 4139-7 et L.4139-10 du code de la défense)

 Ce congé donne accès aux mêmes aides que le congé de reconversion ou le congé complémentaire de reconversion. Il peut être attribué aux militaires de carrière et aux militaires sous contrat. Les militaires sous contrat peuvent être placés en congé du personnel navigant dès qu’ils totalisent 17 ans de service dont 10 dans le personnel navigant. Le congé a une durée maximale d’un an. Les bénéficiaires de ce congé perçoivent une rémunération réduite. A l’issue de ce congé, le militaire est considéré comme ayant atteint sa durée de service et rayé des contrôles avec le bénéfice de la liquidation de sa pension de retraite.

-* la disponibilité des officiers de carrière (article L.4139-9 du code de la défense)

Il peut être accordé à des militaires après 15 ans de service, dont six en qualité d’officier, d’une durée maximale de 10 années. Les bénéficiaires conservent le bénéfice du tiers de leur solde indiciaire et peuvent, dans ce cadre, préparer une reconversion (tout en conservant la possibilité de réintégrer les cadres avant leur 25ème année de service).

 g.alibert@jrh-consultants.fr
 Directeur Associé

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